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Conditions Générales de Vente – Conditions Générales d’Utilisation

Entre l’acheteur de la solution Coho ci-après désigné « Le Propriétaire »

Et la société ANIMALINKS siégeant 29 chemin du vieux chêne 38240 MEYLAN, immatriculée au RCS sous le numéro 835 376 666 et représenté par M. Sébastien Dubois, ci-après dénommé « le Prestataire »

1. Au titre du présent contrat, le Prestataire fournis au Propriétaire la solution Coho (« la Solution »). La solution Coho est une version préliminaire avant qualification finale du produit.

2. Avant installation de la solution, le Propriétaire reconnait avoir obtenu l’autorisation d’installation auprès du Gestionnaire de l’établissement fournissant le box. Il reconnait de plus avoir indiqué au Gestionnaire qu’il avait accès aux mêmes informations que lui sur son cheval sur simple demande auprès du Prestataire.

3. Dans le cas d’un changement d’écurie, le Propriétaire est fondé à transférer la Solution dans sa nouvelle écurie ayant au préalable averti le Gestionnaire du nouvel établissement et ayant obtenu son autorisation. Dans le cas ou le nouveau gestionnaire n’accepterait pas l’installation de la Solution, le Propriétaire pourra alors résilier son contrat sans frais dans les conditions prévues aux paragraphes 18 et 19 du présent document

4. Après autorisation du Gestionnaire de l’établissement fournissant le box, La Solution est installée au sein du box hébergeant le cheval (« les Box ») du Propriétaire.

5. Le détail des Matériels et Services composant la Solution est précisé dans la documentation technique et l’offre commerciale remise au Propriétaire.

6. La Solution est mise à la disposition du Propriétaire dans les conditions prévues au présent contrat, le Prestataire en restant propriétaire.  Par contre, les accessoires (notamment kit nomade, transformateur écurie et kit de fixation) sont vendus au Propriétaire

7. Cette mise à disposition est réalisée à partir de la date de réception du boitier par le Propriétaire. L’installation dans les Box entraine l’adhésion automatique au présent contrat.

8. Sur simple demande de création de compte le Gestionnaire de l’établissement fournissant le box aura accès à toutes les informations fournies par la Solution au Propriétaire

9. Le prix de fourniture de la Solution s’entend Toute Taxe Comprise. Les prix sont fixés en euros.

10. Le Propriétaire s’engage à ne pas à ne pas ouvrir démonter ou désassembler ou apporter de modifications au Matériel de quelque nature que ce soit.

11. Pendant toute la durée de la mise à disposition du matériel, le Propriétaire s’engage à utiliser le Matériel exclusivement dans le cadre de l’usage prévu, et à l’utiliser en « bon père de famille ».

12. Les Parties reconnaissent que la Solution est une solution innovante analysant l’environnement proche du cheval en temps réel mais ne saurait en aucun cas remplacer l’avis d’un expert concernant l’état physique du (des) cheval (chevaux) du Propriétaire. En conséquence, le Prestataire ne garantit en aucun cas la stabilité, la fiabilité ou la disponibilité de la Solution.

13. La Solution est fournie et installée « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation ou dommage spécial, indirect ou consécutif ou de tout autre dommage lié à la perte d’utilisation, de temps ou de bénéfices, dus ou liés à l’utilisation, à l’évaluation ou aux performances de la Solution et notamment du Matériel.

14. En conséquence, le Propriétaire s’engage à ne pas poursuivre le Prestataire :

  1. En cas de dysfonctionnement de la Solution et/ou
  2. En cas d’incident technique pouvant engendrer une mauvaise performance sportive du cheval hébergé dans un Box équipé de la Solution
  3. En cas d’atteinte à la santé des chevaux concernés.

15. La responsabilité du Prestataire ne pourra notamment pas être recherchée en cas :

– d’utilisation de la Solution dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les préconisations du Prestataire,
– de perte de données,
– de discontinuité des Services,
– de coupure du réseau internet,
– de survenance de problèmes techniques sur le matériel du Propriétaire,
– d’une cyber-attaque,
– d’accident sur l’équidé durant l’utilisation des services du Prestataire.

16. En cas de perte ou de vol, le Propriétaire est tenu d’avertir immédiatement le Prestataire et de fournir les déclarations attestant de l’évènement.

17. Les frais destinés à réparer toute dégradation ne résultant pas de l’usure normale du Matériel seront à la charge du Propriétaire, à charge pour lui de se retourner, le cas échéant, contre son assureur. L’élément dégradé sera remplacé dans les plus bref délais par le Prestataire et facturé a la valeur de non-restitution indiquée dans les présentes CGV, le contrat de location de la Solution ne sera pas interrompu

18. Les dégradations involontaires purement du fait de l’équidé sont couvertes par Coho et à ce titre ne feront l’objet d’aucune facturation aux conditions suivantes :

–  le propriétaire s’engage à prévenir Animalinks dans le plus bref délai

– Le contrat de location de la Solution ne sera pas interrompu

– les éléments dégradés sont renvoyés à Animalinks aux fins d’expertise sous un délai inferieur à 15 jours après réception du bon de renvoi édité par Animalinks. A défaut d’un renvoi sous ce délai, les pénalités de non-restitution indiquées dans les présentes CGV s’appliqueront.

19. La Solution, propriété exclusive du Prestataire, est protégée par les législations nationales et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.

20. Le Prestataire, conserve en qualité de titulaire des droits, la propriété intellectuelle sur la Solution ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. En conséquence, le Propriétaire n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, et ne bénéficie d’aucun autre droit que ceux expressément conférés en vertu du présent contrat.

21. La Solution est fournie sans engagement du Propriétaire qui peut résilier le contrat sans frais sur simple demande par email à l’adresse : contact@mycoho.fr

22. En cas de résiliation de l’accès à La Solution, Le Propriétaire s’engage à retourner les matériels mis à sa disposition par Le Prestataire. Un mail ou un courrier de modalités de restitution lui sera envoyé, une fois la demande réalisée. Si le Propriétaire restitue les matériels au-delà du délai contractuel de 15 jours calendaires après la date de réception des modalités de restitution, des pénalités pour non-restitution seront appliquées et/ou le dépôt de garantie sera conservé. Dans tous les cas, Le Propriétaire est tenu de restituer les matériels en bon état de fonctionnement. Les pénalités de non-restitution sont les suivantes par matériel : Boitier Coho : 400 € TTC, Capteur de Porte : 25 € TTC,

23. Utilisation de la Solution en concours :

– cas d’un boitier loué par un propriétaire dans le cadre du contrat sur la Solution :

  • Avant toute installation/utilisation le propriétaire est tenu d’obtenir toutes les autorisations auprès de l’organisateur du concours.
  • Il devra également s’assurer que la plaque indiquant que le box est placé sous surveillance vidéo est bien en place (conformité RGPD)
  • L’ensemble des paragraphes des présentes CGV/CGU s’appliquent

– cas de la proposition de la Solution par Animalinks/Coho ou l’un de ses partenaires dans le cadre d’un évènement équestre :

  • L’ensemble de la Solution telle que décrite dans l’offre Client est comprise dans la location
  • Au titre du contrat, le Prestataire fournis au Client la solution Coho (« la Solution »). La solution Coho est une version préliminaire avant qualification finale du produit
  • L’ensemble du matériel et des logiciels appartiennent à Animalinks/Coho
  • Les paragraphes 10,12, 13, 14, 15,19,24,25 et 26 des présents CGV/CGU s’appliquent
  • Pendant toute la durée de la mise à disposition du matériel, le Client s’engage à utiliser le Matériel exclusivement dans le cadre de l’usage prévu, et à l’utiliser en « bon père de famille ».
  • Tout vol de matériel doit être signalé au plus tôt à Animalinks/Coho ou à l’organisateur de l’évènement afin de permettre un dépôt de plainte rapide.
  • Les dégradations involontaires purement du fait de l’équidé sont couvertes par Coho et à ce titre ne feront l’objet d’aucune facturation
  • Toute dégradation volontaire ou issue d’un acte de négligence de la part du client fera l’objet d’un prélèvement forfaitaire égal à 400€

24. La Solution collecte des données lors de son utilisation (température et humidité du Box, état de santé de l’animal, photo et vidéos de l’animal et du Box, luminosité, niveau sonore, etc.) Le Propriétaire ou le Client dans le cas d’une offre sur un évènement équestre donne expressément son accord au Prestataire pour qu’il analyse et réutilise les données récoltées par la Solution à des fins de recherche et de développement mais également afin d’améliorer la Solution, y compris en collaboration avec des sociétés ou centres de recherche tiers.

25. Le Propriétaire ou le Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant et concernant sa structure.

26. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Animalinks est en droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, sous réserve d’en informer les Propriétaires/Gestionnaires/Clients par simple affichage sur le site internet ou par courriel au plus tard à la date de publication sur le site Animalinks dans l’hypothèse où les modifications apportées ne portent pas atteinte aux droits reconnus aux Propriétaires/Gestionnaires/Clients au titre des présentes ou ne leur créent pas de nouvelles obligations à leur charge ; par courriel ou toute autre forme de communication au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU dans les autres cas. Toute modification entrera alors en vigueur à la date de sa publication par Animalinks sur le site Animalinks. Le Propriétaire/Gestionnaire/Client qui n’accepte pas les CGU modifiées doit le notifier à Animalinks en adressant un courriel à l’adresse contact@mycoho.fr, avant l’entrée en vigueur desdites CGU modifiées et au plus tard la veille de l’entrée en vigueur, pour demander la désactivation de son Compte. Une utilisation continue de la part des Propriétaires/Gestionnaires/Clients de la Solution après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut consentement à cette nouvelle version qui leur sera pleinement applicable.

27. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution, de la présente convention est de la compétence exclusive des Tribunaux de GRENOBLE.

Mise à jour : 18 Septembre 2020

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