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Conditions Générales de Vente – Conditions Générales d’Utilisation

Entre l’acheteur de la solution Coho ci-après désigné « Le Propriétaire »

Et la société ANIMALINKS siégeant 29 chemin du vieux chêne 38240 MEYLAN, immatriculée au RCS sous le numéro 835 376 666 et représenté par M. Sébastien Dubois, ci-après dénommé « le Prestataire »

  1. Au titre du présent contrat, le Prestataire fournis au Propriétaire la solution Coho (« la Solution »). La Solution Coho est une version préliminaire avant qualification finale du produit. La Solution est soit fournie sous forme de location avec un abonnement mensuel couvrant l’ensemble de la prestation soit dégroupée en une partie Matériel et une partie Service, dans ce cas la partie Matériel est vendue et la partie Service est fournie sous forme d’un contrat d’accès aux services à travers un abonnement mensuel.
  2. La distribution par le Prestataire de nouveaux contrats de la Solution sous forme de location intégrale a cessé au 28 février 2021. Des contrats spécifiques avec des personnes morales pourraient néanmoins être établis pour des applications particulières ou non-standards des Matériels ou de la Solution.
  3. Avant installation de la solution, le Propriétaire reconnait avoir obtenu l’autorisation d’installation auprès du Gestionnaire de l’établissement fournissant le box. Il reconnait de plus avoir indiqué au Gestionnaire qu’il avait accès aux mêmes informations que lui sur son cheval sur simple demande auprès du Prestataire.
  4. Dans le cas d’un changement d’écurie, le Propriétaire est fondé à transférer la Solution dans sa nouvelle écurie ayant au préalable averti le Gestionnaire du nouvel établissement et ayant obtenu son autorisation. Dans le cas où le nouveau Gestionnaire n’accepterait pas l’installation de la Solution, le Propriétaire préviendra le Prestataire pour que le Prestataire puisse contacter ledit Gestionnaire afin d’analyser et comprendre les raisons du refus et assister le Propriétaire dans sa démarche.
  5. Après autorisation du Gestionnaire de l’établissement fournissant le box, La Solution est installée au sein du box hébergeant le cheval (« les Box ») du Propriétaire.
  6. Le détail des Matériels et Services composant la Solution est précisé dans la documentation technique et l’offre commerciale remise au Propriétaire ou accessible sur la boutique en ligne du Prestataire. Dans le cas où ils n’ont pas été fournis dans une offre de location préalable au 28 février 2021, les Matériels sont vendus au Propriétaire.
  7. Le Service fourni dans la Solution n’est disponible que grâce aux Matériels fournis par Coho. Ceux-ci et uniquement ceux-ci à l’exclusion de tout remplacement seront installés conformément aux directives émises par Coho. La Solution correspond à un Service élaboré à partir des Matériels Coho et fourni au Propriétaire dans les conditions prévues au présent contrat.  Dans le cadre d’une location de Matériel sous forme d’abonnement, le Prestataire reste propriétaire du Matériel inclus dans la location.
  8. L’achat, la location ou l’essai d’un quelconque Matériel ou Service entraine l’adhésion automatique au présent contrat.
  9. Le contrat de Service débute à la date de la réception de commande du boitier Coho par le Prestataire.
  10. Sur simple demande de création de compte le Gestionnaire de l’établissement fournissant le box aura accès à toutes les informations fournies par la Solution au Propriétaire
  11. Le prix de fourniture de la Solution s’entend Toute Taxe Comprise. Les prix sont fixés en euros. Les mois se décomptent à partir du jour de démarrage du contrat avec une périodicité mensuelle, tout mois commencé est dû.
  12. Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014 le Propriétaire achetant ou signant un contrat sur internet bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit n’est pas applicable sur les achats effectués sur les foires ou salons. En cas de rétractation, le Propriétaire s’engage à renvoyer l’ensemble des Matériels concernés en parfait état de fonctionnement et à supporter les couts directs de renvoi. Toute demande de rétractation motivée par un refus d’installation de la part d’un gestionnaire d’établissement ou par une absence constatée de réseau de télécommunication ne pourra être effective que si elle intervient et est transmise au Prestataire à l’intérieur de ce délai de 14 jours après réception du matériel. Au-delà de ce délai aucune rétractation ne pourra être acceptée.
  1. Le Propriétaire s’engage à ne pas à ne pas ouvrir démonter ou désassembler ou apporter de modifications au Matériel de quelque nature que ce soit. Tout non-respect de cette règle dégage le Prestataire de toute responsabilité, annule toute garantie du Matériel et met fin au Service. Dans le cas de Matériel loué, les frais destinés à réparer toute dégradation d’un matériel sous location ne résultant pas de l’usure normale du Matériel seront à la charge du Propriétaire, à charge pour lui de se retourner, le cas échéant, contre son assureur. L’élément dégradé sera remplacé dans les plus bref délais par le Prestataire et facturé à la valeur de non-restitution indiquée dans les présentes CGV, le contrat de location de la Solution ne sera pas interrompu.
  1. Le Propriétaire s’engage à utiliser le Matériel exclusivement dans le cadre de l’usage prévu, et à l’utiliser en « bon père de famille ».
  2. Les Parties reconnaissent que la Solution est une solution innovante analysant l’environnement proche du cheval en temps réel mais ne saurait en aucun cas remplacer l’avis d’un expert concernant l’état physique du (des) cheval (chevaux) du Propriétaire. En conséquence, le Prestataire ne garantit en aucun cas la stabilité, la fiabilité ou la disponibilité de la Solution.
  3. La Solution est fournie « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation ou dommage spécial, indirect ou consécutif ou de tout autre dommage lié à la perte d’utilisation, de temps ou de bénéfices, dus ou liés à l’utilisation, à l’évaluation ou aux performances de la Solution et notamment du Matériel.
  4. En conséquence, le Propriétaire s’engage à ne pas poursuivre le Prestataire :
  • En cas de dysfonctionnement de la Solution et/ou
  • En cas d’incident technique pouvant engendrer une mauvaise performance sportive du cheval hébergé dans un Box équipé de la Solution
  • En cas d’atteinte à la santé des chevaux concernés.
  1. La responsabilité du Prestataire ne pourra notamment pas être recherchée en cas :
  • d’utilisation de la Solution dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les préconisations du Prestataire,
  •  de perte de données,
  • de discontinuité des Services,
  • de coupure du réseau internet,
  • de survenance de problèmes techniques sur le matériel du Propriétaire,
  • d’une cyber-attaque,
  • d’accident sur l’équidé durant l’utilisation des services du Prestataire.
  1. En cas de perte ou de vol d’un matériel sous location, le Propriétaire est tenu d’avertir dans un délai maximum de 3 jours après constatation le Prestataire et de fournir les déclarations attestant de l’évènement. L’élément perdu ou volé sera remplacé dans les plus bref délais par le Prestataire et facturé à la valeur de non-restitution indiquée dans les présentes CGV. En cas de vol ou de perte du Matériel, à charge pour le Propriétaire de se retourner, le cas échéant, contre son assureur. La perte ou le vol d’un Matériel n’interrompt pas la facturation prévue dans les contrats en cours.
  2. Garantie : les conditions légales de garanties s’appliquent sur les Matériels excepté en cas de modification par le Propriétaire comme indiqué dans l’article 13.
  3. Les dégradations involontaires d’un matériel sous location purement du fait de l’équidé sont couvertes par Coho et à ce titre ne feront l’objet d’aucune facturation aux conditions suivantes :
  • Le Propriétaire préviendra immédiatement le Prestataire de la dégradation de Matériel.
  • Le contrat de location de la Solution ne sera pas interrompu
  • Le Prestataire éditera un bon de renvoi. Le Matériel devra être renvoyé dans un délai inférieur à 15 jours après réception du bon de renvoi pour analyse, confirmation de l’implication de l’équidé par le Prestataire et renvoi du Matériel correspondant le cas échéant. A défaut d’un renvoi par le Propriétaire du matériel endommagé dans le délai prévu ou en cas de non-confirmation de l’implication de l’équidé, les pénalités de non-restitution indiquées dans les présentes CGV s’appliqueront.
  1. La Solution, propriété exclusive du Prestataire, est protégée par les législations nationales et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.
  2. Le Prestataire, conserve en qualité de titulaire des droits, la propriété intellectuelle sur la Solution ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. En conséquence, le Propriétaire n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, et ne bénéficie d’aucun autre droit que ceux expressément conférés en vertu du présent contrat.
  3. La Solution est composée d’une partie Matériel vendue ou louée et d’une partie Service fournie sous forme de contrats d’abonnement de différentes durées, avec ou sans période d’engagement. Le contrat de la durée choisie est renouvelé par tacite reconduction. Le contrat est résiliable à chaque fin de durée contractuelle d’exécution du contrat. Le Propriétaire est engagé pendant la durée d’exécution du contrat, les résiliations de contrats durant l’exécution de ceux-ci ne génèrent pas de remboursement total ou partiel dudit contrat. A l’issue de sa période d’engagement, le Propriétaire peut annuler la reconduction de son contrat sans frais sur simple demande par email à l’adresse : contact@mycoho.fr. Cette demande devra être adressée un (1) mois avant la date de tacite reconduction. La résiliation prendra effet à la date de tacite reconduction du mois suivant la date de la demande. Par exemple dans le cas d’un contrat avec une reconduction tous les 15 du mois, une demande faite avant le 15 Février conduira à une résiliation effective le 15 Mars.
  4. En cas de résiliation de l’accès à La Solution pour un Matériel sous location, le Propriétaire s’engage à retourner les Matériels mis à sa disposition par Le Prestataire. Un mail ou un courrier de modalités de restitution lui sera envoyé, une fois la demande réalisée. Si le Propriétaire restitue les Matériels au-delà du délai contractuel de 15 jours calendaires après la date de réception des modalités de restitution, des pénalités pour non-restitution seront appliquées et/ou le dépôt de garantie sera conservé. Dans tous les cas, Le Propriétaire est tenu de restituer les matériels en bon état de fonctionnement. Les pénalités de non-restitution sont les suivantes par matériel : Boitier Coho : 400 € TTC, Capteur de Porte : 25 € TTC,
  5. Utilisation de la Solution en concours :

– cas d’un Propriétaire directement client du Prestataire dans le cadre du présent contrat :

  • Avant toute installation/utilisation le Propriétaire est tenu d’obtenir toutes les autorisations auprès de l’organisateur du concours.
  • Il devra également s’assurer que la plaque indiquant que le box est placé sous surveillance vidéo est bien en place (conformité RGPD)
  • L’ensemble des paragraphes des présentes CGV/CGU s’appliquent

 

– cas de la proposition de la Solution par le Prestataire ou l’un de ses partenaires dans le cadre d’un évènement équestre :

  • L’ensemble de la Solution telle que décrite dans l’offre Client est comprise dans la location
  • Au titre du contrat, le Prestataire fournis au Client la solution Coho (« la Solution »). La solution Coho est une version préliminaire avant qualification finale du produit
  • L’ensemble du matériel et des logiciels appartiennent au Prestataire
  • Le Client s’engage à ne pas à ne pas ouvrir démonter ou désassembler ou apporter de modifications au Matériel de quelque nature que ce soit.
  • Les paragraphes 22, 27,28, 29 et 30 des présents CGV/CGU s’appliquent
  • Les Parties reconnaissent que la Solution est une solution innovante analysant l’environnement proche du cheval en temps réel mais ne saurait en aucun cas remplacer l’avis d’un expert concernant l’état physique du (des) cheval (chevaux) du Client. En conséquence, le Prestataire ne garantit en aucun cas la stabilité, la fiabilité ou la disponibilité de la Solution.
  • La Solution est fournie « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation ou dommage spécial, indirect ou consécutif ou de tout autre dommage lié à la perte d’utilisation, de temps ou de bénéfices, dus ou liés à l’utilisation, à l’évaluation ou aux performances de la Solution et notamment du Matériel.
  • En conséquence le Client s’engage à ne pas poursuivre le Prestataire :
    • en cas de dysfonctionnement de la Solution et/ou
    • en cas d’incident technique pouvant engendrer une mauvaise performance sportive du cheval hébergé dans un Box équipé de la Solution
    • en cas d’atteinte à la santé des chevaux concernés
  • La responsabilité du Prestataire ne pourra notamment pas être recherchée en cas :
    • d’utilisation de la Solution dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les préconisations du Prestataire,
    • de perte de données,
    • de discontinuité des Services,
    • de coupure du réseau internet,
    • de survenance de problèmes techniques sur le matériel du Client,
    • d’une cyber-attaque,
    • d’accident sur l’équidé durant l’utilisation des services du Prestataire.
  • Le Prestataire, conserve en qualité de titulaire des droits, la propriété intellectuelle sur la Solution ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. En conséquence, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, et ne bénéficie d’aucun autre droit que ceux expressément conférés en vertu du présent contrat
  • Pendant toute la durée de la mise à disposition du matériel, le Client s’engage à utiliser le Matériel exclusivement dans le cadre de l’usage prévu, et à l’utiliser en « bon père de famille ».
  • Tout vol de matériel doit être signalé au plus tôt à Animalinks/Coho ou à l’organisateur de l’évènement afin de permettre un dépôt de plainte rapide.
  • Les dégradations involontaires purement du fait de l’équidé sont couvertes par Coho et à ce titre ne feront l’objet d’aucune facturation
  • Toute dégradation volontaire ou issue d’un acte de négligence de la part du client fera l’objet d’un prélèvement forfaitaire égal à 400€
  1. La Solution collecte des données lors de son utilisation (température et humidité du Box, état de santé de l’animal, photo et vidéos de l’animal et du Box, luminosité, niveau sonore, etc.) Le Propriétaire, ou le Client dans le cas d’une offre sur un évènement équestre, donne expressément son accord au Prestataire pour qu’il analyse et réutilise les données récoltées par la Solution à des fins de recherche et de développement mais également afin d’améliorer la Solution, y compris en collaboration avec des sociétés ou centres de recherche tiers.
  2. Le Propriétaire ou le Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant et concernant sa structure.
  3. Modification des Conditions Générales d’Utilisation Le Prestataire est en droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, sous réserve d’en informer les Propriétaires/Gestionnaires/Clients par simple affichage sur le site internet ou par courriel au plus tard à la date de publication sur le site www.mycoho.fr dans l’hypothèse où les modifications apportées ne portent pas atteinte aux droits reconnus aux Propriétaires/Gestionnaires/Clients au titre des présentes ou ne leur créent pas de nouvelles obligations à leur charge ; par courriel ou toute autre forme de communication au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU dans les autres cas. Toute modification entrera alors en vigueur à la date de sa publication par Animalinks sur le site www.mycoho.fr. Le Propriétaire/Gestionnaire/Client qui n’accepte pas les CGU modifiées doit le notifier à Animalinks en adressant un courriel à l’adresse contact@mycoho.fr, avant l’entrée en vigueur desdites CGU modifiées et au plus tard la veille de l’entrée en vigueur, pour demander la désactivation de son Compte. Une utilisation continue de la part des Propriétaires/Gestionnaires/Clients de la Solution après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut consentement à cette nouvelle version qui leur sera pleinement applicable.
  4. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution, de la présente convention est de la compétence exclusive des Tribunaux de GRENOBLE.

Mise à jour :  17 février 2021

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