Conditions générales de vente

Les mots suivants repris dans les présentes conditions générales de vente et commençant par une majuscule ont la signification suivante, sauf mention distincte expresse :

Gallagher : Gallagher Europe B.V., établi à Groningue et étant l’utilisateur des présentes Conditions ;

Client : La personne physique ou morale qui conclut le Contrat avec Gallagher ;

Contrat : Le(s) contrat(s) conclu(s) entre Gallagher et le Client concernant le Produit et le Logiciel ;

Produit : La caméra de surveillance des chevaux, telle que définie dans le Contrat :

Logiciel : L’application pour smartphone, qui fait partie du Produit ;

Site : L’endroit où le(s) cheval/chevaux se trouve(nt) et où le Produit sera placé ;

Conditions : Les présentes conditions générales de vente de Gallagher.

Article 2. Généralités

2.1 Gallagher propose le Produit avec un abonnement mensuel obligatoire pour l’utilisation du Logiciel. Un seul Contrat est conclu pour le Produit et l’utilisation du Logiciel.

2.2 Le Produit et le Logiciel sont spécifiés plus en détail dans l’offre faite au Client et dans la documentation technique qui les accompagne ou qui est accessible via la boutique en ligne de Gallagher.

2.3 Le Produit et le Logiciel permettent au Client de surveiller, de mesurer et d’analyser son ou ses chevaux afin d’en améliorer les performances.

2.4 Un consommateur au sens des présentes Conditions est une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale.

Article 3. Conditions

3.1 Les présentes Conditions s’appliquent à toute offre de Gallagher et à tout Contrat conclu, à moins qu’il n’en ait été expressément dérogé par écrit.

3.2 Ces Conditions peuvent également être consultées sur la boutique en ligne de Gallagher à l’adresse www.mycoho.eu.

3.3 L’applicabilité de toutes conditions ou clauses générales ou spécifiques du Client, sous quelque dénomination que ce soit, est expressément rejetée.

3.4 Gallagher a le droit de modifier les présentes Conditions. Les modifications entrent en vigueur à une date déterminée par Gallagher, au moins un (1) mois après leur publication. Si le Client n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier le Contrat à compter de la date de prise d’effet des modifications, jusqu’à ce que les conditions modifiées entrent en vigueur.

Article 4. Conclusion d’un contrat

4.1 Toutes les informations figurant sur le site web de Gallagher sont sans engagement et la mention du Produit et du Logiciel ne constitue qu’une invitation à émettre une offre en vue de conclure un Contrat. Cela signifie également que toute information erronée sur le site web de Gallagher ne peut entraîner aucun(e) engagement ou responsabilité de la part de Gallagher et que, en raison de limitations techniques dans l’affichage, le Produit et le Logiciel commandés peuvent présenter une différence raisonnablement faible par rapport à ce qui est représenté sur le site web.

4.2 Le Contrat entre Gallagher et le Client est conclu lorsque le Client accepte l’offre et que Gallagher a reçu (l’autorisation d’encaisser) le paiement par le Client du prix convenu, y compris les éventuels frais d’expédition. Le Client reçoit immédiatement une confirmation de commande.

Article 5. Livraison

5.1 La livraison du Produit s’effectue de la manière convenue au moment du placement de la commande sur le site web Coho de Gallagher.

5.2 Si les marchandises sont en rupture de stock au moment de la commande, Gallagher commandera immédiatement les pièces nécessaires et produira un nouveau stock. Cette information sera communiquée immédiatement au Client, avec mention de la date de livraison prévue.

Article 6. Transfert du risque

6.1 Le risque du Produit vendu est transféré au Client au moment du transfert du Produit par le service de transport ou par le distributeur de Gallagher.

6.2 Pour le transfert du risque, la situation dans laquelle le Client n’a pas procédé à l’acceptation est assimilée à un transfert.

Article 7. Réserve de propriété

7.1 En ce qui concerne les consommateurs, Gallagher se réserve la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du prix d’achat par le Client. En ce qui concerne un non-consommateur, Gallagher se réserve la propriété du Produit jusqu’à ce que toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours aient été intégralement payées.

7.2 En cas d’inexécution du Contrat par le Client, notamment en cas de retard de paiement, de sursis de paiement ou d’insolvabilité, Gallagher est en droit de résilier le Contrat et de réclamer le Produit, dans la mesure où le Client n’a pas encore payé la contrepartie ou pas complètement.

Article 8. Installation du Produit

8.1 Avant l’installation du Produit par le Client, ce dernier s’assure qu’il a l’autorisation du propriétaire et – s’il s’agit de quelqu’un d’autre – de l’utilisateur du Site pour installer le Produit. Le Client signale également au propriétaire et – s’il s’agit de quelqu’un d’autre – à l’utilisateur du Site que, sur demande à Gallagher, il aura accès aux mêmes informations que le Client par le biais d’un compte sur le Logiciel. Gallagher honorera en principe cette demande, sauf s’il existe des raisons légitimes de ne pas le faire dans un cas particulier.

8.2 En cas de changement de Site, le Client ne peut réinstaller le Produit sur un autre Site qu’après en avoir obtenu l’autorisation par ce dernier.

8.3 Après l’autorisation du (nouveau) Site, le Produit sera installé dans le box où se trouve(nt) le(s) cheval/chevaux.

8.4 Le Client est tenu de placer un panneau clairement visible indiquant que le Site est sous vidéosurveillance. Ce panneau doit être placé à un endroit où il est clairement visible pour toute personne s’introduisant sur le Site.

8.5 Le Client est tenu d’informer tous les intéressés (employés, visiteurs, etc.) de la présence des caméras de surveillance.

Article 9. Abonnement au Logiciel

9.1 Le Contrat comprend un abonnement pour l’utilisation du Logiciel.

9.2 L’abonnement prend effet à la date de réception de la commande du Produit par Gallagher. L’abonnement est conclu pour la durée indiquée dans la boutique en ligne et est d’au moins six mois.

9.3 Les frais d’abonnement sont facturés à l’avance tous les mois. Les mois civils sont comptés à partir du jour du début de l’abonnement. Chaque mois entamé est payable par le Client comme un mois entier, à l’exception du premier mois de l’abonnement qui est payable par le Client au prorata.

9.4 Les frais sont fixés en euros ou dans la devise locale applicable et comprennent (le cas échéant) la taxe sur le chiffre d’affaires légale.

9.5 L’abonnement est renouvelé tacitement, chaque fois pour la durée de la période initiale indiquée lors de la conclusion du Contrat, sauf si l’abonnement est résilié par le Client par écrit à la fin d’une période, moyennant un préavis d’un (1) mois avant la date de reconduction tacite.

9.6 En ce qui concerne les consommateurs, l’abonnement sera renouvelé tacitement pour une durée indéterminée après l’expiration de la période initiale indiquée au moment de la conclusion du Contrat, le consommateur pouvant résilier l’abonnement sur une base mensuelle.

9.7 La résiliation anticipée de l’abonnement par le Client ne donne pas droit à un remboursement total ou partiel.

Article 10. Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs ont la possibilité de résilier le Contrat, tel que décrit ci-dessous (cette description sert également d’instruction). Dans le présent article, ont entend exclusivement par résiliation la résiliation par un consommateur conformément à l’article 6:230o et suivants du Code civil.

Vous pouvez résilier le Contrat dans un délai de 14 jours sans devoir en mentionner les raisons. Le délai de résiliation expire quatorze jours après le jour où vous ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas le transporteur) avez/a reçu le Produit commandé (ou les dernières/derniers marchandises/commandes/éléments des marchandises commandé(e)s en une fois).

Le droit de résiliation visé ici est exercé par une déclaration univoque (par exemple, par écrit, par lettre, par télécopie ou par courrier électronique) ou – si l’article vous a été livré avant l’expiration de ce délai – par le renvoi du Produit. Pour une déclaration écrite de résiliation, vous pouvez utiliser le formulaire qui se trouve sur notre site web, mais cela n’est pas obligatoire.

À moins que Gallagher n’ait proposé de récupérer lui-même le Produit, le consommateur, en cas de résiliation valable, doit renvoyer ou remettre le Produit avec tous ses accessoires et dans son état et son emballage d’origine à Gallagher, ou au distributeur de Gallagher par l’intermédiaire duquel il a reçu le Matériel informatique, sans délai et en tout cas dans les quatorze jours suivant l’émission de la déclaration de résiliation. La déclaration de résiliation ou de retour doit être adressée à :

GALLAGHER EUROPE B.V.

Bornholmstraat 62A

9723 AZ GRONINGUE

Tél. 0031 (0)50 368 31 00

Télécopie 0031 (0)50 368 31 86

E-mail:onlineservice@gallagher.eu

Si le Produit se prête à un envoi par colis postal, il sera renvoyé à nos risques et périls. Les frais directs de renvoi vous incombent si le Produit livré avec la commande et le prix de l’article à renvoyer ne dépassent pas 40 euros ou, en cas de prix plus élevé, si, au moment de la résiliation, vous n’avez pas encore payé la contrepartie correspondante ou le paiement partiel convenu. Dans tous les autres cas, le retour est gratuit pour vous. Les articles qui ne conviennent pas à l’envoi par colis postal seront récupérés chez vous.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le Produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le Produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le Produit. Après la résiliation légale du Contrat, Gallagher rembourse toutes les sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration de résiliation par Gallagher. À moins que Gallagher n’ait proposé de récupérer le Produit lui-même ou de le faire récupérer par un distributeur, le consommateur ne peut prétendre à un remboursement qu’après que Gallagher ou le distributeur a reçu le Produit ou que le consommateur a prouvé qu’il avait retourné les biens, la date retenue étant la date la plus proche.

Si vous ne pouvez pas nous retourner le Produit reçu ainsi que l’avantage (tel que l’avantage lié à l’utilisation) en tout ou en partie après une résiliation valable, ou seulement en moins bon état, vous devez nous rembourser la différence. Pour toute détérioration du Produit et pour l’avantage dont vous avez bénéficié, vous n’êtes tenu de payer une indemnité que dans la mesure où il est question d’une utilisation du bien qui va au-delà de l’examen des propriétés et du fonctionnement des biens. On entend par « Examiner les propriétés et le fonctionnement » le fait de tester et d’essayer le bien en question, comme c’est souvent le cas dans un magasin, par exemple. Formulaire modèle de résiliation (pdf).

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1 Le Produit et le Logiciel sont la propriété exclusive de Gallagher et sont protégés par les lois nationales et internationales applicables à la propriété intellectuelle.

11.2 Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Produit et le Logiciel et ne dispose d’aucun droit autre que ceux expressément accordés en vertu du Contrat ou des présentes Conditions.

Article 12. Garantie

12.1 Gallagher et le Client reconnaissent que le Produit est une solution innovante qui analyse l’environnement du cheval en temps réel, mais ne peut en aucun cas remplacer l’avis d’un expert sur la forme physique du cheval ou des chevaux du Client.

12.2 Gallagher garantit le Produit et le Logiciel conformément aux dispositions de garantie jointes au Produit. Toute autre obligation légale est exclue dans la mesure où elle est autorisée.

Article 13. Responsabilité

13.1 La responsabilité de Gallagher aux termes du Contrat est limitée à l’exécution des obligations définies dans le Contrat, dont l’obligation de garantie visée à l’article précédent.

13.2 La responsabilité ne s’étend jamais aux dommages d’entreprise ou autres dommages indirects, tels que (mais non limités à) la perte de profit ou de rendement, ou le temps qu’il a fallu consacrer.

13.3 En particulier, la responsabilité est exclue en cas de :

Perte de données ;
Utilisation du Produit dans un environnement ou selon une configuration non conforme aux recommandations de Gallagher ;
Arrêt du Logiciel ;
Coupure du réseau internet du Client ;
Survenance de problèmes techniques chez le Client ;
Une cyberattaque ;
Un accident impliquant le cheval ou un autre animal ou un être humain, pendant l’utilisation du Produit et du Logiciel.

13.4 Dans la mesure où l’accès à d’autres sites web est assuré par des liens, Gallagher n’est pas responsable des contenus de tiers sur ces sites web. Gallagher ne s’approprie pas les contenus de tiers. Si Gallagher a connaissance de contenus non autorisés sur des sites web externes, il bloquera immédiatement l’accès à ces sites web.

13.5 Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées dans les paragraphes précédents sont également stipulées pour et au nom des subordonnés de Gallagher et de toute autre personne à laquelle nous faisons appel dans le cadre du Contrat, ainsi que pour les personnes auprès desquelles nous nous procurons des produits et/ou des pièces, même en cas d’acte volontaire ou de négligence grave.

13.6 Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées dans les paragraphes précédents ne s’appliquent pas à la responsabilité légale du fait des produits défectueux découlant de la directive européenne 875/374/CE, telle que modifiée ou remplacée ultérieurement et incorporée dans le droit néerlandais.

Article 14. Traitement des données

14.1 Gallagher traite les données à caractère personnel du Client conformément à la déclaration en matière de confidentialité et de cookies publiée sur son site web. Dans ce cadre, Gallagher respectera la réglementation et la législation applicables en matière de protection de la vie privée.

14.2 Le client accepte expressément que Gallagher utilise les données collectées lors de l’utilisation du Produit à des fins d’analyse, de développement et de communication, y compris la mise à disposition de ces données à des tiers si cela s’avère nécessaire pour l’exécution du Contrat.

Article 15. Langue

15.1 Ces Conditions ont été rédigées en néerlandais, en anglais, en français et en allemand. En cas de différence (éventuelle) entre ces textes, le texte néerlandais est déterminant pour les Contrats conclus avec un Client ayant son établissement principal ou sa résidence aux Pays-Bas ou agissant à partir d’un établissement aux Pays-Bas, tandis que le texte anglais* est déterminant pour les Contrats conclus avec un Client ayant son établissement principal ou sa résidence en dehors des Pays-Bas et agissant à partir d’un établissement en dehors des Pays-Bas.

Article 16. Autres dispositions

16.1 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat ou des présentes Conditions sont ou deviennent nulles ou invalides, le Contrat et les Conditions resteront pour le reste en vigueur. Gallagher et le Client se consulteront au sujet des dispositions étant (devenues) nulles et invalides afin de parvenir à un accord de remplacement.

Article 17. Litiges et droit applicable

17.1 Le Contrat et les Conditions sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne et du droit étranger est expressément exclue. Ce choix de loi ne s’applique pas aux consommateurs dans la mesure où il les priverait de la protection à laquelle ils ont droit en vertu des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

17.2 Tous les litiges entre Gallagher et le Client découlant du Contrat ou liés à celui-ci peuvent être exclusivement soumis en première instance au tribunal de première instance compétent des Pays-Bas du Nord, arrondissement de Groningue.